Décret portant création ENGSP

AS/HO
BURKINA FASO DECRET N° 2012- 117 /PRES/PM/MJPDH/
MFPTSSMEF portant création d’une Ecole

Unité – Progrès – Justice

Nationale de la Garde de Sécurité

Pénitentiaire

LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
VU la constitution ;
VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2011-237/PRES/PM du 21 avril 2011 portant composition du gouvernement ;
VU le décret n° 84-307/CNR/PRES/MJ du 17 août 1984 portant création d’une Garde de Sécurité Pénitentiaire ;
VU la loi n°039 /98/AN du 30 juillet 1998 portant règlementation des Etabl issements Public de l ‘Etat à caractère administratif ;
VU le décret n°2003-372/PRES/PM/MFB portant conditions et modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics de l ‘Etat ;
VU le décret n° 2004-327/PRES/PM/MFPRE /MJ/MFB du 04 août 2004 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère de la Justice ;
VU le décret n° 2011-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 2011-477/PRES/PM/MJPDH du 26 juillet 201 1 portant organisation du Ministère de la justice, de la promotion des droits humains ;

Sur rapport du Ministre de la justice et de la promotion des droits humains, garde des sceaux;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 janvier 2012 ;

D E C R E T E
CHAPITRE 1: DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS.

Article 1 : Il est créé au Burkina Faso, une Ecole Nationale de la Garde de Sécurité Pénitentiaire en abrégé ENGSP.
L’ENGSP est un Etablissement Public à caractère Administratif doté d’une personnalité morale et d’une autonomie de gestion.

Article 2 : L’ENGSP est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la justice et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

Article 3 : Son siège est à Ouagadougou dans la province du Kadiogo .

Toutefois, le siège de l’ENGSP peut être transféré en tout lieu par décision du Gouvernement sur proposition du Ministre en charge de la justice.

Article 4 : L’ENGSP a pour missions :

la formation professionnelle et technique du personnel de la Garde de Sécurité Pénitentiaire (GSP) ;

la formation initiale et continue des élèves et agents publics occupant un emploi dans la Garde de Sécurité Pénitentiaire et éventuellement des stagiaires d’autres structures publiques nationales ou étrangères confiés par le Ministre en charge de la justice ;

l’organisation des stages de spécialisation et de perfectionnement du personnel de la GSP ;

la réalisation de travaux de recherches, d’études et leur diffusion ;

la mise en œuvre d’actions de partenariat avec des institutions d’enseignement et de recherche nationales et étrangères.

Article 5 : L’ENGSP assure la formation complète des personnels GSP appartenant aux emplois ci-après :

emploi d’assistant de la sécurité pénitentiaire ; emploi de contrôleur de la sécurité pénitentiaire ; emploi d’inspecteur de la sécurité pénitentiaire.

Article 6 : Les administrations publiques nationales ou étrangères dont les stagiaires reçoivent une formation à l’ENGSP mettent à la disposition de l’établissement, les ressources nécessaires à cet effet.

Elles apportent, s’il y a lieu, leur contribution en ressources humaines et intellectuelles pour la réalisation de la formation.
CHAPITRE II: DE L’ADMINISTRATION

A rticle 7 : L’ENGSP est administrée par un conseil d ‘administration composée de neuf (09) membres.

Article 8 : Le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la justice.

Article 9 : Les admin istrateu rs représentant l’Etat sont nommés par décret en conseil des ministres sur propositions conjointes des ministres de tutelle.

Le représentant des élèves au conseil d ‘administration est désigné par eux et nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la tutelle technique.

Article 10 : Les mem bres du conseil d’administration sont rémuneres par des indemnités de session dont le montant est déterminé par l ‘Assemblée Générale des société d ‘Etat consacrée aux Etabl issements publ ics de l ‘Etat.
CHAPITRE III: DE LA DIRECTION
Article 11 : L ‘ENGSP est dirigée par un Directeur Général choisi dans le corps des inspecteurs de sécurité pénitentiaire.

Article 12 : Le Directeur Général de l ‘ENGSP est nommé par décret pris en Consei l des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la justice.

Il peut être relevé de ses fonctions, dans les mêmes formes, sur proposition motivée du conseil d’administration ou de l’un ou l’autre des m inistres de tutelle.

Article 13 : Le personnel de l ‘ENGSP comprend, outre le personnel de direction , les agents affectés à l ‘établissement en position d’activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d’enseignement ou de recherche.
CHAPITRE IV: DE LA COMPTABILITE

Article 14: La comptabilité de l’ENGSP est tenue sous la responsabilité d’un comptable public dénommé agent comptable ayant rang de directeur et suivant les règles de la comptabilité publique applicables aux établissements publics de l ‘Etat.

Toutefois, il peut être dérogé à cette réglementation par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la tutelle financière.

Article 15 : L’agent comptable est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances.

CHAPITRE V : DU CONTROLE DE LA GESTION

Article 16 : L’ENGSP est soumise au contrôle des différents corps de l ‘Etat.

Article 17 : L’ENGSP est dotée d’un service de contrôle interne.

Article 18: L’ENGSP est tenue de produire périodiquement des rapports relatifs à son budget, à sa trésorerie et l’inspection interne des services, sans préjudice du bilan et des rapports annuels.

Les copies de ces rapports sont adressées à chaque ministre de tutelle.

Article 19 : L’ENGSP présente annuellement, à l’Assemblée Générale des Sociétés d’Etat, ses rapports d’activités et ses comptes financiers.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 20 : Les cycles de formation, les conditions d’accès à chaque cycle de formation, la durée de la scolarité, l’organisation et le fonctionnement pédagogiques sont définis par arrêté conjoint des ministres en charge de la Justice, de !’Economie et des Finances et de la Fonction Publique.

Article 21 : Le régime de l’ENGSP est l’internat. Toutefois, en attendant la mise en place de toutes les infrastructures nécessaires, les élèves seront à l ‘externat.

Article 22 : Les fonctionnaires et stagiaires de la Garde de Sécurité Pénitentiaire en formation à l’Ecole Nationale de Police à la date d’entrée en vigueur du présent décret, y poursuivront à terme le cas échéant.

Article 23 : Les statuts particuliers de l’ENGSP sont adoptés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la tutelle technique.

Article 24 : Le Ministre de la justice, de la promotion des droits humains, garde des sceaux, le Ministre de 1’économie et des finances et le Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Ouagadougou, le 21 fevrier 2012

Le Premier Ministre
Le Ministre de l ‘économie et des finances

Le Ministre de la justice et de la promotion des droits humains, garde des sceaux ,1
Lucien Ma rie Noël BEMBAMBA

Jérome TRAORE

Le Ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale
Soungalo Apollinaire OUATTARA

Décret portant RDG

AS/HO
BURKINA FASO DECRET N°2012- 1 1 8 /PRES/PM/MJPDH/
MFPTSS/ MEF portant règlement de

Unité – Progrès – Justice

discipline des personnels de la Garde de Sécurité Pénitentiaire.
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LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

VU la constitution ;
VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 201 1-237/PRES/PM du 21 avril 2011 portant composition du gouvernement ;
VU la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique et son modificatif n° 019- 2005/AN du 18 mai 2005;
VU le décret n° 84-307/CNR/PRES/MJ du 17 août 1984 portant création d ‘une Garde de Sécurité Pénitentiaire ;
VU le décret n° 2004-327/PRES/PM/MFPRE/MJ /MFB du 04 aoüt 2004 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère de la justice ;
VU le décret n° 201 1-329/PRES/PM/SGG-CM du 06 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 201 1-477/PRES/PM/MJPDH du 26 jui llet 2011 portant organisation du Ministère de la justice, de la promotion des droits humains ;

Sur rapport du Ministre de la justice et de la promotion des droits humains, garde des sceaux ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 janvier 2012 ;
D E C R E T E
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent règlement de discipline énonce l’ensemble des règles et des obligations propres aux Gardes de Sécurité Pénitentiaire (GSP) dans l’exercice de l ‘autorité et du devoir d’obéissance afin d’assurer le service public pénitentiaire.
Article 2 : La notion de « discipline » s’exerce conformément à la loi dans un cadre de stricte neutralité par rapport aux domaines philosophique, religieux, politique et syndical. Elle prend un sens strict lorsqu ‘on l’emploie dans un contexte militaire ou paramilitaire. Dans ce sens, elle s’entend de l’ensemble de règles, d’obligations qui régissent la GSP.

Article 3 : Le sentiment de cohésion qui découle de la combinaison des volontés individuelles, procure au groupe une unité d’intention et d’action. La discipline, aussi bien des chefs que des subalternes, est un facteur capital à tous les niveaux des forces paramilitaires.

Article 4 : Les règlements d’emploi et de fonctionnement particuliers de la Direction générale de la Garde de Sécurité Pénitentiaire et des services déconcentrés sont établis en conformité avec les dispositions communes du présent règlement de discipline.

Article 5 : La discipline est appliquée dans le respect des lois et règlements, dans la stricte neutralité et avec impartialité, de manière à garantir la cohésion et la sérénité au sein de la GSP.

Article 6 : Tout manquement à l’une quelconque des obligations découlant du présent règlement, donne lieu à l’application d’une sanction discipli naire.

Tout fonctionnaire de la GSP qui se serait distingué par sa discipline et son dévouement au service peut faire l ‘objet de récompense.
TITRE II : REGLES DE LA HIERARCHIE CHAPITRE I : ORGANISATION HIERARCHIQUE
A rticle 7 : La GSP relève du Ministre en charge de la justice.

Article 8 : La GSP est une force de sécurité hiérarchisée, placée sous le commandement d’un Directeur Général.

Article 9 : Les fonctionnaires de la GSP, dans l’exercice de leurs emplois, sont subordonnés les uns aux autres selon l’ordre hiérarchique. Ils ont, selon leur place respective dans l’ordre hiérarchique, la qualité de supérieur ou de subordonné.

Article 10: La hiérarchie des emplois s’établit comme suit :

agent et assistant de sécurité pénitentiaire : emplois d’exécution ; contrôleur de sécurité pénitentiaire : emploi d’application et