AR RET E N° 2 003 – 004/ l\1J/ SG/ DAPRS
i PORTANT R EGLE ME NT
1 INTER IEUR DES ETAB LISSEMENTS
{ PENITENTIAIR ES DU BUR KINA FAS O
i
1

1 LE MINISTRE DE LA JUSTICE
GARDE DES SCEAUX
1 VU la Constitution ;
1 VU le décr..-t n°2002 – 204 /PRES du 06 juin 2002, Portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2022-205 /PRES/PM du 10juin 2002, Portant composition du gouvernement du Burkina Faso ; VU le décret n°2002 – 460 PRES/PM/MJ du 28 octobre 2002,
Portant organisation du Ministère de lajustice ;
VU le Kit n° AN VI – 0103/FP/MIJ du 01 décembre 1988 portant organisation, régime et règlement des Etablissements pénitentiaires au Burkina Faso;
Article 1

ARRETE

Le présent arrêté fixe les dispositions générales applicables aux déte­ nus, aux personnels chargés de la sécurité pénitentiaire, aux per­ sonnels social et médical, aux intervenants pénitentiaires et aux visi­ teurs bénévoles agréés particulièrement en ce qui concerne la sécu­ rité, la discipline, l’entretien de détenus, les visites et les corres­ pondances, l’hygiène et la santé, l’assistance aux détenus, l’emplo de temps, la gestion des biens et des autorisations de sorties des détenus.

CHAPITRE 1 – DE LA SÉCURITÉ
DANS LES ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRES
A l’ticle 2
La sécurité dans les établissements pénitentiaires incombe aux per­ sonnels de la Garde de Sécurité Pénitentiaire qui sont chargés de la garde, de la surveillance et de la discipline des détenus, du maintien et du rétablissement de l’ordre. Le chef de l’établissement péniten­ tiaire et à défaut le surveillant chef ou le chef de brigade dejour peut faire appel aux autres forces publiques en cas de troubles graves survenus au sein de l’établissement.
Article 3
L’établissement pénitentiaire est dirigé par un chef d’établissement qui est le supérieur hiérarchique des personnels de la Garde de Sécu­ rité Pénitentiaire et du personnel de l’administration judiciaire rele­ vant de son autorité.

RlEiBB ••ml.1 Le chef d’établissement dirige l’ensemble des services relevant de son autorite et est à ce titre responsable de leur ‘.fonctionnement, de la discipline intérieure de l’établissement et du traitement des déte­ nus. Il veille à la formation continue du personnel.

Article 4
Le chef d’établissemen t reçoit en audience les détenus qui en font la demande ; ilpeut déléguer tout ou partie de cette compétence au surveillant chef ou au chef du service du greffe.

Article 5
Le surveillant chef a sous son autorité directe le personnel de sur­ veillance. Il est chargé de l’application des mesures d’ordre et d’hy­ giène, de sécurité, de la discipline des détenus. Il organise les nlou­ vements des détenus et veille au respect du règlement intérieur.

Article 6
Le personnel chargé dé la sécurité pénitentiaire est reparti en plu­ sieurs brigades ; chaque brigade est dirigée par un assistant de la sécurité pénitentiaire ou à défaut par un agent de la sécurité péni­ tentiaire gradé désigné par le chef d’établissement après avis du sur­ veillant chef.
Article 7
La durée de la garde est de 24 heures pour la brigade. Le chef de bri­ gade est chargé de l’organisation de la garde sous la supervision du surveillant – chef. La garde débute à 17 heures. Toutefois, la briga­ de montante doit être présente à 16 heures pour recevoir les diffé­ rentes consignes de:a brigade descendante.
Le chef de brigade, en fonction des événements pouvant survenir au cours de la garde, peut prendre toute décision utile et en rendre compte au surveillant chef.
La brigade de garde répond des évènements survenus au court de son service ; la responsabilité peut être collective ou individuelle selon les cas.

Article 8
La brigade descendante a droit à 24 heures de repos ; cependant si les nécessités de services l’imposent, ce droit est reporté. Le repos sera accordé au plus tard dans les soixante douze heures.

Article 9
La brigade de jour est chargée :
• de la sécurité de l’établissement pénitentiaire ;
• de surveiller les différents mouvements de détenus à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire ;
• de faire la ronde la nuit dans l’établissement pénitentiaire ;
• de fouiller les détenus et les locaux de détention dans le respect de la réglementation pénitentiaire ;
• de procéder à des contrôles d’effectifs ;
• de recevoir et enregistrer les nouveaux détenus ;

• d’enregistrer la sortie des détenus libérés ;
• de faire observer la discipliüe aux détenus ;
• de surveiller le travail pénitentiaire à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire ;
• de contrôler les repas et les colis venant de l’extérieur et destinés aux détenus

Article 10
Les brigades autres que cêlles de jour ou de repas sont chargées :
• des différentes escortes (hôpital, palais de justice, etc.) ;
• de la surveillance de toutes les corvées en dehors de l’établisse­ ment pénitentiaire ;
• la supervision de la préparation et de distribution des repas dans les établissements pénitentiaires dépourvus d’un service social.

Article 11
Les chefs des services relevant de l’autorité du chef d’établissement pénitentiaire sont responsables de la discipline des agents de leurs services respectifs.

CHAPITRE 2 – DE LA DISCIPLINE DES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Article 12
Les personnels chargés de la sécurité des établissements péniten­ tiaires doivent une obéissance entière et une soumission de tous les instants à leurs supérieurs hiérarchiques.

Les subordonnés doivent, même en dehors du service, déférence et respect aux supérieurs hiérarchiques. Tout acte, tout geste ou pro­ pos outrageant envers les subordonnés est interdit et peut être sanc­ tionné.

Article 13
Les supérieurs hiérarchiques doivent traiter leurs subordonnés avec bienveillance et impartialité ; ils doivent leur porter tout l’intérêt et leur témoigner tous les égards dus à des collègues assumant avec eux la même mission. Ils doivent appliquer la discipline avec rigueur et fermeté ; cependant toute punition qui n’est pas déterminée par le présent règlement, tout acte, tout geste ou propos outrageant envers les subordonnés sont interdits. Les ordres donnés doivent être clairement exprimés ; dans la mesure du possible, leurs portées et leurs buts doiventêtre indiqués
Les personnels chargés de la sécurité des établissements péniten­ tiaires doivent porter des tenues réglementaires toujours propres sous peine d’être sanctionnés.

Article 14
Il est interdit aux personnels des établissements pénitentiaires :
• de se livrer à des actes de violence sur les détenus sauf en cas de

 

légitime àéfense ou de résistance ;
• d’user à leur égard de dénominations injurieuses, de langage gros­ sier ou familier ;
• de manger et boire avec les détenus, les personnes de leur famil­ le ainsi que les amis venus les visiter ;
• de fumer à l’intérieur des locaux de détention ;
• d’occuper les détenus pour leur service personnel ou de se faire assister par eux sauf dans les cas spécialement autorisés ;
• de se mettre en état d’ébriété ou consommer des boissons alcoo­ lisées à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire ;
• de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux, des dons, prêts ou avantages quelconques ; .
• de se charger pour eux de commissions, de faciliter ou tolérer toute transmission de correspondance, tout moyen de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec l’extérieur ainsi que toute introduction d’objet et de denrée hors les conditions et cas prévus par les règlements ;
• d’agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus prévenus .1
et accusés pour exercer une influence sur leurs moyens de défen- se ou sur le choix de leurs défenseurs ;
• d’exercer des•-activités commerciales au sein de l’établissement pénitentiaire ;
• d’héberger les parents d’un détenu avec lequel il n’y a aucun lien de parenté ;
• d’octroyer une permission de sortie à un détenu ;
• d’autoriser une personne non munie d’un permis de communiquer à visiter un détenu ;  »
• d’entretenir des relations intimes avec un (e) détenu(e) ;
• de dissiper les biens provenant des fouilles ou déposés par les détenus.

Article 15
Toute infraction à l’article 14 est punie des sanctions disciplinaires prévues par le texte régissant les personnels de la sécurité péniten­ tiaire, ou par le statut de la fonction publique sans préjudice de pour­ suites pénales.

Article 16
Les personnels doivent réserver un bon accueil à toute personne étrangère à l’établissement pénitentiaire particulièrement, aux magis­ trats, aux avocats, aux autorités politiques, administratives et mili­ taires ou paramilitaires qui doivent être immédiatement ctmduits devant le chef d’établissement ou le surveillant chef.
Le non respect de cette disposition est une faute disciplinaire punie d’un arrêt simple, d’un arrêt de rigueur, de détention en salle de poli­ ce pour les personnels de la sécurité pénitentiaire.

CHAPITRE 3 – ÜE LA DISCIPLlt\JE DES DÉTENUS
Sect ion l : Des f a utes disc iplina i res
Article 17
Constitue une faute disciplinaire de premier degré le fait pour le détenu:
• d’exercer des violences à l’encontre du personnel de l’établisse­ ment pénitentiair e ou des visiteurs;
• de participer à une rébellion ou à une révolte collective;
• de détenir des stupéfiants, des armes à feu, des annes bianches, des objets contondants, des explosifs ou toute substance dangereuse;
• d’exercer des violences physiques sur les codétenus;
• de participer à une évasion ou une tentative d’évasion;
• d’obtenir ou de tenter d’obtenir par menace de violences ou contrain­ te, un engagement, une renonciation ou la remise d’un bien quel­ conque;
• de causer délibérément des dommages aux locaux ou aux maté­ riels de l’établissement (destruction des matériels de sécurité, des cellules, etc.);
• d’inciter les codétenus à commettre des fautes disciplinaires.

Article 18
Constitue une faute disciplinaire de second degré le fait pour le détenu:
• de formuler des insultes ou des menaces à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement pénitentiair e, d’une personne en
, mission ou en visite ou sein de l’établissement pénitentiaire;
• de participer à des actions collectives de nature à perturber l’ordre de l’établissement;
• d’imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’of­ fenser la pudeur
• de refuser de se soumettre à une sanction disciplinaire prononcée
à son encontre;
• de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité prévue par le présent règlement;
• de se livrer à des actes de coramerce, des trafics, des échanges, des tractations non autorisés par le présent règlement avec des codétenus ou des personnes extérieures;
• de détenir de l’alcool, des objets ou des substances non autorisés par la réglementation pénitentiaire;
• de se trouver en état d’ébriété ou d’absorber sans l’autorisation du médecin des substances pouvant troubler le comportement;
• • de provoquer un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établisse­ ment;
• de tenter d’obtenir des personnels de l’établissement , des per­ sonnes en visite ou en mission au sein de l’établissement, un avan­ tage par des offres de promesses, des dons ou des présents.

aitâl « • Article 19
Constitue une faute disciplinaire de troisième degré le fait pour le détenu : de formuler des outrages ou des menaces dans les lettres adres­ sées aux autorités administratives et judiciaires ;
de formuler dans des lettres adressées à des tiers, des menaces, des injures, ou des propos outrageants à l’encontre de toute per­ sonne ayant mission dans l’établissement pénitentiaire ou à l’en­ contre des autorités administratives etjudiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l’établissement ;
de proférer des insultes ou des menaces à l’encontre d’un codéte­ nu ;
de ne pas respecter les instructions particulières du chef d’éta- blissement ;
de désobéir aux personnels de l’établissement pénitentiaire ;
de négliger l’hygiène corporelle et la propreté de vêtements ;
d’entraver le travail pénitentiaire, les activités de formation ou cul­ turelles ou de loisir ;
de communiquer irrégulièrement avec l’extérieure ou même avec un codétenu ;
de faire un usage abusif des objets autorisés ;
de pratiquer des jeux non autorisés
de détenir des sommes non autorisées par le présent règlement intérieur.
l

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