MI1î’:JSTER E DE LA JUSTICE ET DE J_A PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

BURKINA FASO
Unité – Progrès – Justice

– 1 CABINET
ARRETE N° 2001 -002 / MJPHD/CAB PORTAI,rr CREATl ON D’UN COMITE DE GESTION DANS LES I:TAB USSE1\.1ENTS PENITENTIAIRES.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA PROM OTION DES DROIT S DE L’H OM.ME

V u }a constitution ;
Vu le décret n° 2000 -526/ PRES du 06 nov12 mbrc 2000, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n<> 2000 – 527/PRES/ PM du 12 novembre 2000,
portant composition du Gouvernement d u Burkina Faso ; V u f.c dfrrcl n° 2000 – H:/PR ES/ F\• / \ 1J d 11 12 a v ril 2000,
portant organisation du lvhnistère d•:la ju stice ;

CHAPITRE I – CREATION ET COMPOSIDON DU- CO}VJITE DE
GESTION , ,
I’
., i

AJ:.TICLE Ier : Il est créé un comité de gestion des activités de production au sein de chaque établissement pénüentiaire.
A. I:TICLE 2 Le comit.é de gestion est rnmposé des mem bres suivants

– J e chef de l’établissement pénitènliaire ;
– le responsable de chaq ue unité de prod udion ;
– u n représentant des Yisiteurs agréés ;
– deux représentants des détenus dont un participe aux travau x
d’une unité de prod uction ;
– un représenta nt des personnels de la Garde de Sécurité
l Pénitentiaire ; l
— le représentant des !Tavailleurs sociaux-<le l’établi’ ssement pénitentiaire ; _
– le _! »eprésentant du personnel méàicaJ de fétablissement pénitentiaire ;
– le représentant de chaque partenaire financier de l’établissement pénitentiaire ;
– l’encadreu r techniq ue de chaque unité de production ;
– deux commissaires au compte.
CHAPITRE ll – COA’lPOSffiON DU BUREAU DU COMITE DE GESTI ON JT
lvfODES D E DES1G NA110N S DES M EM BRES DU BURJA U

ARTICLE 3 : Le comité de gestion est animé par unbureau composé de :

– un président ;
– un S<:Cl’éb:âre généra l ;
– un trésorier ;
– un responsa ble •ha rgé d e la commercialisalion ;
– un responsable chargé de chaque unité de production.

Le bu reau cs1 chargé de l’e:.xécut:\on des d isions du coi;;i t t’ d<:•
geslion.
ARTICLE 4 : Le chef de l’établissement pénitentiaire est le président du comité de gestion. Ilconvoq ue les réunions du comité et assure ]a police lors des débats.

Le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance et le greffier le plus gradé sont Jes conunissaires aux comptes.

Le représentant des visiteurs bénévoles agréés et ceux des àéten u s sont élus par Jeurs pairs lors d ‘une réunion convoq uée par Je chef de l’établissement pénitentiaire.

Les représentants des personnels pénitentiaires sont élus loïS de l’assemblée générale <lesd its personnelsconvoquée par Je chef de l’établissement pén itentiair
Chque partenai re financier désigne son représentant_
‘ 1
‘ 1
Les encadreurs techniques sont désignés par les administrations dont
ils dépendent_ –

!-.e mandat des membres élus du coillité de gestion est d’une année renouvelable.
CHAPITRE ill – ATI’RIBUTIONS ET FONCIIONNEMENT DU COMITE DE GESTION

ARTICLE 5 Le comité de gestion de l’unité de production est chargé de déterminer <i u pl us lard le 15 février :
– le programme d’activités de rannée en cours de chaque u nité de production ainsi que le budgetprévisionnel ;
– le pécule à allouer à chaque détenu travaillant dans une u nité de prod uction ;
– les indemnités à allouer aux encadreurs techniques pour leu rs déplacements ;
– la répartition de la production agricole de l’année écou lée dont u ne partie est destinée à la commercialisation et l’autre partie à l a consomm ation. des àéten us de rétablissement pénitentiai re producteu r en priorité et éventuellement à ceux des au tres établissements pénitentiaires ;
– la répartitiqn des bénéfices provenant de lacommercialisalion des produits de chaque unité de production.

Le procès verbal de la réunion est adressé au Directeur de l’Administration Pénjtentiaire et de la Réinsertion Sociale pour approbation au plus tard le 01mars_ Cclui-ci doit donner u ne suite au plus tard Je 15 mars. Passé ce délai le procès verbal est considéré comme approuvé.

Le Directeur de l’Aàministratfon Pénitentiai re et de la Réinsertion Sociale ne peut donner une suite favorable lorsque des activités ne sont pas conformes aux obje0ifs du Ministère de la Justice, lorsqu’elles ne favorisent pas rhumanisation des prisons ou la réinsertion sociale des détenus. Il demande l’annulation des dites activités d u programme d’activités_

ARTICLE 9

! ,’
Le comité de gestion est tenu d’ouvrir un compte trésor ou à défaut
un compte bancaire destiné à recevoir les recettes provenant de la commercialisation de laproduction ;ce compte sera cogéré-par le président et te tréso. –
Tout retrait de fonds doit être autorisé par le contité de gestion .
Le comité de gestion doit visiter chaque u nité de prnd uclion au moins une fois par mois .Toute visite doit faire l’objel d’un procès verbal dressé par le secrétaire.
Le conùté de gestion se réunit le dernier vendredi de chaque mois. L’ordre du jour est établi par Je président en concertation avec les autres membres du bureau.Chaque réunion fait l’objet d’un procès verbal dressé par le taire t porté à la connaissance des détenus et des personnels pénitentiaires.
Les bénéfices provenant de la commercialisation seront répartis comme suit :

1- les deux dixièmes des bénéfices seront reversés aux per5onnels de l’établissement pénitentiarr aux comnùssaires aux comptes et aux membres du comité de gestion ne relevant pas de l’établissement pénitentiaire .

2 – les quatre dixièmes des bénéfices serviront au paiement des pécules des détenus, des frais de transport des détenus indigents ou travailiant dans les unités de prod uction et à accorder des subventions en faveur des détenus aptes au travail afin de leur permettre de s’installer.

3 – les quatre dixièmes des bénéfices serviront :

– à financer les activités budgétisées des unités de production;
– à financer les charges inhérentes au fonctionnement des unités de production ;
– à acheter des médicaments et des cond iments au profit des détenus.
CHAPITRE IV – AlTRIBŒDONS DES MlMBRES DU BUREAU DU CO/\’IIIT DE
GESTION

ARTICLE 1 0 Le prident du comité de gestion adressera un rapport trimestriel sur le fonctionnement de l’unité de ‘ prod uEtion – au Directeur de l’Administration -e tentïaire et<le la Réinsertion Sociale. Les procès verbaux des réunions du comité de gestion doivent être joints en annexe. Une copie de œ rapport sera remise au Procureur du Faso et à chaque bailleur deforuis-peur teutes fins utiles.
Il est tenu de_ _ présenter aux personnels pénitentiaires réunis en assemblée générales un rapport annuel faisant le bilan financier et moral de la gestion de l’exercice écoulé au plus tard le 15 mai.

Une copie de ce rapport et le procès verbal de l’assem blée générale sont transmis au Directeur de I’Administration Péniten tia i re et de la Réinsertion Sociale1 au Pr-octtreUT du Faso ainsi qu ‘au:x partenaires financiers au pl-us lard le 30 mai.
ARTICLE 1 1: Le trésorier tient les registres indispensables à une bonne et saine comptabilité. Les registres sont contrôlés tous les six mois par le commissaire aux comptes.

L’exercice comptable débute le 1er Avril et se termine le 31 Mars. Le premier exercice comptable commence dès la signature du présent arrêté.
ARTICLE 1 2 Le responsable de l’unité de prod uction tient les regislTes suivants :
– un registre pour la gestion des matériels et ou tils ;
– u n registre pour enregistrer les quantités de prod uits remis pour la commercialisation ou la consommation ;
– un registre pour la gestion des semences , intrants agricoles et autres matières premières ;
un registre pour la gestion de la production.

Il doit adresser un rapport circonstancié au président en cas de perte, de vol ou de destruction de matériels, d ‘outils, d es semences et
– intrants.
ARTICLE 1 3 : Le Secrétaire général du comité de gestion est chargé de dresser les procès verbaux de réunions, de la réception et de J 1 expéd ition du courrier du comité.

6

ARTICLE 1 4 : Le secrétaire chargé de ]a commerciaJisation a pou r mission d’assurer l’écoulement sur le marché des pro<l,u its destinés (1 Ja vente ;il tient
\un registre de vente dont les recettes sont versées au trésorier une fois par semaine.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 5 : Le comité de gestion est sou mis au contrôle de l’inspection des Services Judiciaires, de la Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale, du Commandant de la Garde de Sécurité Pénitentiaire, du Directeu r des Affaires Administratives et Financières, du Procureur du Faso et des partenaires financiers.
ARTICLE 16 : Le Directeur de I’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale , le Directeur des Affaires Admini stratives et Financières , le Cominandant de la Garde de Sécurité Pénitentiaire, les Procureurs du Faso sont tenus chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et commu niqué partout où besoin sera

232 thoughts on “Arrêté portant création du COGES

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